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Conditions générales d’utilisation du Site (CGU)

Le service que vous visitez et/ou de façon générale le service de la société de l’information sur lequel le présent texte est intégré (ci-après le « Service »), accessible sur le site internet suivant : www.shop-pharmacie.fr (ci-après le « Site ») est régi par des conditions générales d’utilisation. Le présent texte reprend les conditions générales d’utilisation, que vous acceptez en utilisant le Service.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »), la Charte de protection des données personnelles et les Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité des accords entre vous et nous concernant l’accès et l’utilisation du Service et annulent et remplacent toutes les communications, offres, propositions ou correspondances, verbales ou écrites, antérieures entre vous et nous.

Il est renvoyé à la Charte de protection des données personnelles pour ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel.

Article 1 – Mentions légales du Service

Identité de la société : Le site shop-pharmacie.fr est géré par la société Shop-Apotheke B.V., société anonyme à responsabilité limitée de droit hollandais au capital social de 18.000 €, dont le siège social est situé Dirk Hartogweg 14, NL-5928 LV Venlo, Pays-Bas, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Venlo sous le numéro 63956004.

Représentant légal et directeur de la publication : Michael Köhler, Theresa Holler, Dr. Ulrich Wandel, Marc Fischer, Stephan Weber

Numéro de TVA intra-communautaire : NL-8554.67.903.B01

Pharmacien responsable : Theresa Holler (Titre professionnel officiel : Pharmacien ; enregistrée au registre des pharmacies hollandaises sous le numéro 99054129717)

Titre obtenu en Allemagne auprès de l’administration en charge des Affaires Sociales de la Santé et de la Jeunesse du Land de Rhénanie-Palatinat

Autorité de surveillance : Staatstoezicht op de Volksgezondheid - Inspectie voor de Gezondheidszorg, Regio Zuidoost Stadsplateau 1, 3521 AZ Utrecht, Pays-Bas

Site Internet officiel des pharmacies enregistrées en Hollande, accessible ici.

Contact : Notre service clientèle est joignable par Email à l’adresse contact@shop-pharmacie.fr ou par téléphone au 0805 10 10 77 du lundi au vendredi de 9h à 18h (appel gratuit depuis la France)

Article 2 – Objet des conditions générales

Les présentes CGU ont pour objet de définir les dispositions applicables à tout usage du Service, notamment l’accès au Service et son utilisation par un utilisateur (ci-après « Vous», « Votre », « Vos », etc.).

L’utilisation du Service emporte l’acceptation sans réserve des CGU. Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, vous ne pouvez pas utiliser le Service et disposez de la faculté de le quitter immédiatement.

Article 3 – Conditions et modalités d’accès au Service

3.1 Accessibilité

Nous fournissons nos meilleurs efforts pour maintenir accessible le Service 7 jours sur 7, 24h sur 24. Nous nous efforçons, raisonnablement et avec diligence, de maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle du Service en adoptant des mesures de sécurité adaptées à la nature des données et aux risques présentés par son activité.

Nous nous réservons la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, la mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que ces manœuvres n’ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation.

3.2 Compte utilisateur

La création d’un compte implique votre identification.

L’accès à votre compte vous est réservé après identification à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe que vous aurez déterminés librement.

Lors de la création de ce compte et au fil de votre inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Vous restez seul garant des informations stockées dans votre compte. Vous pouvez à tout instant en ajouter, les modifier ou les retirer.

Vous reconnaissez que votre identifiant et votre mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe à travers l’internet se fait à vos risques et périls. Il vous appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger vos propres données contre toute atteinte. En ce sens, nous ne pouvons pas être tenus responsables d’un accès frauduleux à votre compte ou de tout changement effectué à votre compte.

3.3 Vos obligations

En accédant, visitant ou utilisant le Service, vous garantissez et certifiez que vous :

- Avez la capacité légale pour vous engager dans cette relation contractuelle ;
- Avez lu et approuvé les présentes CGU et la Charte de protection des données personnelles ;
- Serez responsable de toute utilisation qui sera faite du Service, par vous-même ou par toute personne utilisant vos identifiants.

3.4 Interdiction d’utilisation illégale ou illicite

Vous êtes informé que l’ensemble des lois et règlements en vigueur est applicable sur internet.

Vous certifiez que vous n’utiliserez pas le Service à des fins illégales ou interdites par la loi ou les CGU.

A titre non exhaustif, vous ne devrez en aucun cas :

- Intercepter ou tenter d’intercepter du courrier électronique ou toute autre communication privée qui ne vous est pas destinée ;
- Employer des moyens qui auraient pour conséquence de limiter l’utilisation paisible du Service par un tiers ;
- Envoyer du courrier électronique à d’autres utilisateurs de l’internet, pour tout motif autre qu’une communication individuelle et notamment, utiliser le Service en tant qu’instrument de communication de masse afin de communiquer un message à caractère général et non sollicité par les destinataires ;
- Vous présenter faussement comme un de nos employés, agents ou préposés ;
- Utiliser tout ou partie des données fournies et récoltées sur le Service dans un quelconque but commercial.

En fonction de votre Etat de résidence, vous pouvez également être soumis à des règlementations particulières que vous vous engagez à connaître et respecter.

Article 4 – Nos garanties et responsabilités

4.1 Qualité des informations et du contenu

Quant aux informations et contenus que nous fournissons sur le Site, nous ne sommes tenus que d’une obligation de moyen ; nous ne supportons aucune obligation de résultat de quelque nature que ce soit.

Toutes les informations contenues sur ce Site ont été soigneusement renseignées, contrôlées et mises à jour. Il ne peut, toutefois, être garanti que toutes les indications et illustrations soient à tout moment complètes, exactes et de dernière actualité. Cela concerne en particulier les informations relatives aux produits des fabricants présentes sur les conditionnements et emballages représentés. De façon générale, nous déclinons toute responsabilité et ne garantissons pas la légitimité, l’actualisation, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité du contenu des informations et des services proposés par le Service.

Nous déclinons par principe toute responsabilité se rapportant à des dommages, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation des informations présentées, ou de l’utilisation d’informations erronées et incomplètes, dans la mesure où aucune erreur intentionnelle, ou due à une négligence grave, ne peut nous être imputée. Toutes les offres présentées sur le Site sont sans engagement et données à titre indicatif. Nous nous réservons expressément le droit de modifier, compléter, supprimer des parties du Site ou l’ensemble de l’offre sans préavis, ou d’en suspendre la publication temporairement ou définitivement.

D’une manière générale, nous vous rappelons que les indications présentes sur ce Site en matière d’indications médicales, médicaments et modes de traitement ne sauraient remplacer les conseils d’un médecin ni ceux d’un pharmacien.

Les fiches médicament sur le Site ont été générées à partir des données de la Base Claude Bernard (www.resip.fr). Il est rappelé que le contenu de la Base Claude Bernard doit être considéré comme un ouvrage scientifique faisant l’objet d’une consultation critique laissant aux professionnels de santé les responsabilités de la prescription que le code leur reconnaît. La Base Claude Bernard a pour seul objet de vous informer sur les caractéristiques des médicaments mais ne peut être utilisée isolément pour l'établissement d'un diagnostic, l'instauration d'un traitement ou une décision thérapeutique. Les données fournies ne peuvent être considérées comme exhaustives et peuvent avoir évolué depuis leur mise en ligne. Seul votre médecin est habilité à mettre en œuvre un traitement adapté à votre cas personnel. Les données fournies sont la propriété de RESIP et ne peuvent être reproduites ou diffusées par quelque moyen, toute impression ne pouvant concerner que des extraits non substantiels et n'être effectuée qu'à des fins strictement personnelles et non commerciales.

Si vous avez des questions sur notre Service (hors conseil pharmaceutique ou conseil sur les produits), vous pouvez aussi nous contacter par messagerie instantanée. Les informations obtenues par le biais de ces services de messagerie instantanée sont fournies à titre d’information et ne saurait en aucun cas constituer un conseil pharmaceutique ni remplacer la consultation d’un professionnel de santé. Si vous souhaitez soumettre une question à nos conseillers pharmaceutiques, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse mail et au numéro de téléphone indiqués à l’article 1 des présentes.

4.2 Les contenus fournis par des tiers

Nous ne pourrons en aucune circonstance accepter une quelconque responsabilité pour quelque conséquence que ce soit, résultant notamment de l’utilisation du Service par les utilisateurs du Site ou résultant des informations délivrées par les utilisateurs du Site via ce Service. Ces informations sont sous la responsabilité de chaque utilisateur du Site qui la fournit, la paramètre, la modifie et la contrôle.

Nous ne sommes tenus ni de contrôler la légalité des informations transmises et enregistrées par des tiers, ni de rechercher les circonstances indiquant une activité illégale.

Nous sommes toutefois tenus de supprimer ou de bloquer l’utilisation d’informations conformément aux lois en vigueur, à compter du moment où nous avons pris connaissance d’une violation de la législation par les informations fournis par les tiers.

4.3 Sécurité et accès

De nombreux facteurs hors de notre contrôle peuvent interférer avec le fonctionnement du Service. Par conséquent, Nous ne garantissons pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à ses Services. Corrélativement, nous ne pouvons en aucun cas être responsables d’une interruption d’accès au Service et des conséquences qui peuvent en découler.

Nous ne pouvons jamais être tenus responsables de dommages éventuels (directs ou indirects) ou d’incident temporaire ou permanent qui seraient causés à vos données ou matériel informatique lors de votre accès au Service ou lors de la visite de votre compte ou généralement lors de la transmission sur votre appareil de réception des fichiers et logiciels qui composent le Service. En particulier, nous ne sommes pas responsables de l’éventuelle transmission d’un virus par le biais de notre Service.

Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation frauduleuse de nos moyens de diffusion et déclinons toute responsabilité en cas d’intrusion dans nos systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu que nous mettons en œuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.

4.4 Dommage

Dans les limites légales fixées, nous ne sommes pas tenus responsables des dommages que vous subiriez, liés à un cas de force majeure ou à tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte d’image de marque, trouble commercial ou de tout autre dommage spécial, fortuit ou indirect survenant de ou en lien avec le Service ou ces CGU.

Article 5 – Votre responsabilité à notre égard

5.1 Vos contenus

En publiant des informations et contenus tels que des photos, documents, commentaires ou réactions sur le Service, chacun apporte ainsi sa contribution au dialogue et au fonctionnement de notre Service.

Pour que ce dialogue se déroule convenablement et que le Service soit efficace, vous vous engagez à respecter l’ensemble des présentes CGU et réglementations légales applicables.

5.2 Responsabilité concernant les contenus

Vous reconnaissez ainsi être seul responsable des contenus postés en ligne par vous ou par l’intermédiaire de votre compte, de toutes les conséquences pouvant résulter de vos contributions, de tout manquement à vos obligations en vertu des dispositions ou mentions légales applicables à ce Service, et de toutes les conséquences de ce manquement.

5.3 Informations fournies

L’information que vous fournissez ne peut, sans que cette liste ne soit exhaustive :

- Etre fausse, inexacte ou mensongère (elle devra, autant que possible, être véritable et vérifiée) ;
- Etre diffamatoire, illégalement menaçante ou harcelante ;
- Etre obscène (pornographie, pédophilie), contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Comporter des attaques ou insinuation fondées sur les races, les croyances ou leur absence, les origines ethniques, le sexe ou l’orientation sexuelle ;
- Contenir des virus, cheval de Troie ou tout autre programme informatique dont le but est de nuire à, d’intercepter ou d’exproprier du système, des données ou des informations personnelles ;
- Enfreindre les droits des tiers tels les droits intellectuels, le droit à la protection de sa vie privée et de ses données personnelles, etc.

Dès lors, vous devez vous assurer que toute information et/ou document provenant d’un tiers, inclus(e) dans l’information que vous fournissez, est utilisé(e) avec l’autorisation préalable et expresse du tiers concerné.

Lorsque vous mettez en ligne des contenus protégés par de la propriété intellectuelle (photo, texte, dessin, etc.), vous vous engagez à vérifier préalablement que le titulaire des droits y consent. En outre, lorsque le contenu mis en ligne est une photo représentant une personne identifiée ou identifiable, vous vous engagez à vérifier préalablement que celle-ci a marqué son accord, même si vous êtes par ailleurs l'auteur de ladite photo.

5.4 Indemnisation

Vous nous garantirez et nous indemniserez pour toute réclamation et/ou procédure engagée par un tiers, quelle qu’en soit la forme et la nature, qui se rattacherait directement ou indirectement à l’information fournie et autres contenus diffusés par vous sur le Site ou qui trouverait sa cause dans un comportement de votre part qui serait contraire aux présentes.

A ce titre, vous prendrez à votre charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels nous pourrions être condamnés ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par nous. Nous nous engageons à vous informer dans les meilleurs délais d’une telle action en justice.

Nous nous réservons le droit, librement et à nos frais, de participer à la défense et/ou au règlement amiable d’une réclamation ou d’assumer seul notre défense et le contrôle de la procédure, sans vous libérer pour autant de vos obligations de dédommagement.

Vous ne pouvez en aucun cas accepter une solution amiable qui mettrait en cause notre responsabilité ou mettrait à notre charge une obligation quelconque, sans notre consentement préalable.

5.5 Retrait/modification

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de retirer sans mise en demeure préalable, les informations fournies par vous et considérées comme étant nuisibles, inexactes, trompeuses, inadéquates ou non conformes aux dispositions des CGU ou de la Charte de protection des données personnelles ou aux lois en vigueur.

Article 6 - Les messages publiés sur le forum

Nous gérons sur le Site un forum consacré à l’évaluation des produits. Ce forum permet aux utilisateurs du Site (dont vous), en partie anonymes, de publier des informations sur le Site en évaluant personnellement les produits. Ils peuvent utiliser sur ce forum leurs identifiants utilisateurs le cas échéant.

Le forum d’évaluation des produits sert uniquement à l’échange d’expériences et d’opinions des utilisateurs, et ceci à titre purement informatif.

Les messages publiés sur le forum ne sauraient en aucun cas remplacer les conseils professionnels et individualisés d’un médecin ou d’un pharmacien. Les contenus du forum n’ont pas vocation à avoir valeur de conseil ou recommandations d’ordre médical ou d’instructions à suivre quant à l’utilisation de médicaments ou autres produits de santé ou concernant des maladies spécifiques. Les messages publiés sur le forum ne peuvent et ne doivent ni servir à l’établissement de diagnostics ni mener au choix ou à l’utilisation de méthodes de traitement.

En cas de problème de santé, vous vous engagez à demander toujours conseil à un médecin ou à un pharmacien !

Les messages publiés sur le forum représentent exclusivement l’opinion des utilisateurs du Site. Nous n’avons aucune influence sur la forme et le fond des évaluations avant publication sur le forum. Les messages publiés sur le forum ne reflètent en aucun cas notre opinion. Nous ne sommes pas non plus liés par le contenu des messages. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité quant à la forme et au contenu des messages publiés sur le forum.

Nous rappelons que les messages publiés sur le forum ayant une visée publicitaire visible ou dissimulée sont strictement interdits et peuvent dans certains cas faire l’objet de sanctions.

Immédiatement après leur constatation, nous supprimerons définitivement du forum les messages enfreignant les réglementations légales ou nos directives en matière d’évaluation des produits.

Article 7 – Renvois et liens hypertextes

Le Service peut renvoyer vers d’autres services de tiers sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle technique ou de contenu. L’existence d’un lien hypertexte vers le service d’un tiers ne constitue pas une validation de ce service ou de son contenu.

Nous ne pouvons dès lors offrir aucune garantie quant au caractère exhaustif ou exact du contenu de ces services-tiers, pas plus qu’en ce qui concerne leur disponibilité.

De façon générale, nous ne sommes pas responsables du contenu présent sur d’autres sites Internet vers lesquels le Site renvoie. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de la consultation ou de l’utilisation des services web vers lesquels le Service renvoie ou des informations publiées sur ces services. Nous déclinons également toute responsabilité quant au traitement des données à caractère personnel sur ces services.

Nous vous invitons à prendre connaissance des CGU et des politiques de protection des données à caractère personnel de ces services internet de tiers auxquels il est renvoyé.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 Notre propriété intellectuelle

Nous ne vous concédons qu’un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Service, conditionné par le respect des présentes.

Vous êtes ainsi autorisé à utiliser le contenu du Service pour votre information personnelle, comme source d’information ou de collecte de données.

Le Service (considéré comme un tout indissociable) et les différents éléments figurant sur le Service (tels notamment les textes, photographies, catalogues, mises en page, marques, logos, illustrations, logiciels spécifiques, vidéos) sont protégés par des droits intellectuels nous appartenant ou appartenant à nos donneurs de licences. Le cas échéant, ils ont fait l’objet d’une autorisation de publication, de diffusion ou d’un droit d’usage acquis auprès de ces tiers.

Le logo, le nom des produits, des services ou le nom de sociétés mentionnés sur ce Service sont susceptibles de constituer les marques, noms commerciaux, dénominations sociales de leurs titulaires respectifs. Vous vous engagez expressément à respecter ces droits de propriété intellectuelle.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, vous vous interdisez, sans que cette liste ne soit limitative : de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, reproduire ou faire reproduire tout ou partie des informations, du logiciel, du produit ou service obtenu à partir de ce Service, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, sans notre accord préalable écrit. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les liens hypertextes vers le Service sont tolérés à la condition qu'ils renvoient à la page d'accueil (sauf indications contraires données par nous) et ne soient assortis d'aucun propos dénigrant ou diffamatoire à l'égard du Service.

8.2 Votre propriété intellectuelle

Pour les contenus, publiés par vous sur le Site, protégés par des droits de propriété intellectuelle dont vous seriez titulaire, vous nous accordez une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation, la reproduction, la modification, la traduction, la distribution, l’adaptation et la communication de ces contenus publiés sur le Service ou envoyés par voie de courriers électroniques. Cette licence s’appliquera pendant toute la durée légale des droits d’auteur.

En cas de contribution (témoignage, conseil, recommandation), cette licence nous permettra de publier le témoignage ou le conseil que vous aurez fourni sur l’ensemble du Service ou à certains utilisateurs du Site qui pourraient y avoir un intérêt. Elle nous permettra également de les modifier ou les retirer lorsque cela est nécessaire dans le cadre de l’administration du Service. Cette licence inclut les droits moraux que vous pourriez posséder et auxquels vous renoncez à moins que vous puissiez démontrer que la modification en cause est préjudiciable à votre honneur ou à votre réputation.

Article 9 – Confidentialité et respect

Vous consentez à traiter de façon strictement confidentielle et à ne pas transmettre à des tiers les informations, images ou autres contenus issus d’une activité liée au Service.

Il vous est également interdit d’utiliser l’information obtenue à partir du Service afin de maltraiter, harceler ou blesser une autre personne ou afin de contacter, promouvoir, solliciter ou vendre de l’information relative à cette personne, sans son consentement explicite préalable.

Article 10 - Protection des données

La communication des données personnelles ou professionnelles (adresses électroniques, noms, adresses postales) rendue possible dans le cadre du Service, s’effectue sur une base expressément volontaire, conformément à la Charte de protection des données personnelles.

Vous pouvez également avoir recours à certaines fonctionnalités du Service sans avoir à renseigner de telles données ou en indiquant des données anonymes ou un pseudonyme – dans la mesure où cela est techniquement possible et raisonnable.

L’utilisation par des tiers de nos données de contact telles que notre adresse postale, notre numéro de téléphone et notre adresse électronique publiées dans le cadre des mentions légales présentées sur le Site ou d’indications similaires, pour l’envoi d’informations n’ayant pas été expressément sollicitées, n’est pas autorisée. Nous nous réservons le droit d’engager une action en justice à l’encontre des expéditeurs de messages non sollicités en cas de violation de cette interdiction.

Article 11 – Suppression de votre compte

Nous pouvons supprimer d’initiative un compte. Cette suppression d'initiative peut être le résultat de l’inutilisation du compte pendant une période donnée, et/ou une mesure temporaire prise par nous à l’encontre d’un compte suspect, par exemple lorsque nous avons des raisons de penser que vous ne respectez pas les présentes, et/ou le résultat d’une demande émanant d’un tiers qui allègue la violation de ses droits, ou d’une autorité compétente. Vous ne pouvez réclamer aucune indemnisation du chef d'une suppression, même fautive.

Article 12 – Dispositions finales

12.1 Modifications des CGU

Nous nous réservons de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.

Dans le cas particulier de nécessité d’adaptation du Service aux modifications législatives, nous mettrons tout en œuvre afin de réaliser ces adaptations le plus rapidement possible. Durant cette période, vous reconnaissez que nous ne pourrons être tenus responsables des défauts de conformité temporaires.

Les nouvelles CGU sont mises en ligne avec mention de la date de mise à jour et vous sont aussitôt applicables.

La version des CGU qui vous est opposable, est disponible en permanence sur le Service.

Vous vous engagez à vous tenir informé de ces modifications en consultant régulièrement la page du Service comportant les CGU.

12.2 Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des CGU devai(en)t être déclarée(s) nulle(s), invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la clause originale.

12.3 Convention de preuve

Les parties contractantes (vous et nous) conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires au Service par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties contractantes est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier. L'utilisation de vos identifiants nous permet de considérer que c’est vous-même qui utilisez le Service.

Une version imprimée des CGU et de toute mention d’avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative liée à cette relation contractuelle, au même titre et dans les mêmes conditions que d’autres documents crés et conservés sous forme imprimée.

12.4 Force majeure

Nonobstant toute disposition contraire, aucune partie ne sera tenue responsable du retard dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations résultant d’évènements de force majeure (tels que grève, guerre, tremblement de terre, cataclysme de toute nature, effets directs ou indirect d’explosion, d’incendie, de dégagement de chaleur, d'inondation ainsi que tout autre cas de force majeure).

12.5 Relations

Les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un partenariat, une 'joint venture' ou toute autre association entre les parties contractantes (vous et nous), et aucune des partie contractantes ne peut être considérée comme étant l’agent ou l’employé de l’autre. La relation que nous entretenons avec vous est celle d'un contractant indépendant.

En cas de litige entre vous et d’autres utilisateurs du Service ou entre vous et un tiers, nous n’avons aucune obligation de nous impliquer. Vous nous libérez, ainsi que nos administrateurs, employés et autres membres de toute action, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, connu ou inconnu, relatif à de tels conflits auxquels vous seriez lié.

12.6 Communication et notification

Toute communication ou notification que nous vous ferons sera réputée valable dès lors qu’elle sera adressée à l’adresse électronique que vous nous aurez donnée, même si celle-ci n’est plus valide.

12.7 Réclamations

Vous pouvez nous contacter pour toute information, question ou réclamation qui concernerait le Site ou les CGU via notre service clientèle accessible à la rubrique « Contact ».

En cas de litige, vous vous adresserez en priorité à notre société afin d’obtenir un règlement à l’amiable. A défaut, les autorités hollandaises sont les seules compétentes, quel que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, conformément à l’article 12.8 des présentes.

12.8 Règlement des litiges

Toute relation contractuelle en vertu des présentes CGU entre vous et nous est soumise au droit hollandais. Tout différend qui résulterait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGU sera exclusivement régi par le droit hollandais et relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux hollandais et ce pour tout type de procédure.

Le choix de la législation applicable ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable en l’absence de choix. Le choix du droit applicable ne permet pas de déroger aux règles obligatoires du droit international par rapport à la loi du tribunal saisi.

Dernière mise à jour le 29/08/2016